Financement d'une construction

Votre apport personnel

En terme de liquidités, il peut être constitué par votre épargne disponible ou à débloquer dans le cadre par exemple d’un Plan d’Epargne Entreprise, par la vente d’un bien ou un prêt relais souscrit dans l’attente de cette vente.

Les prêts dits à caractère social (0%, 1%, Epargne Logement) sont également assimilables à de l’apport personnel, notamment pour aider à constituer les 10% d’apport obligatoire pour l’octroi de certains prêts réglementés (PC et PAS). Leur charge de remboursement est par contre bien sûr prise en compte dans le calcul de votre capacité de remboursement.

Votre plan de financement

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Documents nécessaires à la constitution de votre dossier

Justificatif d’identité

Justificatifs des revenus :

3 derniers bulletins de salaire (si salarié)
Dernier bilan ou 2035 (si gérant ou profession indépendante)
Déclaration 2044 des revenus fonciers (s’il y a lieu)
2 derniers avis d’imposition

Justificatifs des charges :

Echéanciers de tous les prêts en cours
3 derniers mois de relevés de compte bancaire
Quittance de loyer (si locataire)

Justificatifs de l’opération :

Ancien : Compromis de vente ou attestation notariée d’acquisition

Vente en état futur d’achèvement : Contrat de réservation

Construction :

• Compromis achat de terrain
• Contrat de construction avec plans et devis descriptifs et estimatifs
• Assurance Dommage Ouvrage
• Dépôt de permis de construire
• Travaux : Devis descriptifs et estimatifs
• Prêt relais : Titre de propriété et mandat de mise en vente

NB : Si vous sollicitez un prêt réglementé (0%, PC, PAS ou Epargne Logement), une liste détaillée des éléments complémentaires nécessaires vous sera remise par l’établissement prêteur.

Législation des contrats de prêts immobiliers

Les prêts immobiliers (> 21.343 € et > 7 ans) sont réglementés par la loi du 13 Juillet 1979 du code de la consommation, dite Loi Scrivener 2, qui protège l’emprunteur. Elle prévoit notamment :

• la possibilité, en cas de refus de prêt, de récupérer les sommes versées à la signature du compromis, lorsque ce dernier prévoit une clause suspensive d’octroi de prêt
• une limitation des frais d’étude facturés par la Banque si vous ne donnez pas suite à l’offre émise : 0,75 % du montant du prêt (plafond 152 Euros)
• un délai minimum de réflexion obligatoire de 10 jours pleins entre la date de réception et la date d’acceptation de l’offre de prêt, le cachet de la Poste faisant foi. L’offre de prêt est valable 30 jours. Une fois acceptée par l’emprunteur, la durée de validité de l’offre est portée à 4 mois, au cours desquels l’opération devra être concrétisée. Passé ce délai, si l’opération n’est pas conclue, l’offre sera résiliée de plein droit et une nouvelle offre devra être établie si l’emprunteur souhaite toujours réaliser son opération.
• la possibilité de procéder à des remboursements anticipés partiel ou total, d’un montant supérieur à 10 % du montant initial du prêt. La loi prévoit une indemnité de remboursement anticipé qui ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêts calculé au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, dans la limite d’un plafond de 3 % du capital restant dû.

L'information sur le crédit immobilier :

• Le crédit immobilier à taux fixe

• Le crédit immobilier à taux révisable

• Le crédit immobilier relais

• Le crédit immobilier In Fine
• Frais et pénalités en crédit immobilier

La simulation de crédit immobilier :

• Simulation de credit immobilier
• Pourquoi nous obtenons les meilleurs taux de crédit immobilier,