Fiscalité de l'habitation principale
Sur le plan fiscal, l'habitation principale se définit comme le logement occupé en permanence par le contribuable ou sa famille.
Crédits d'impôt au titre de certaines dépenses
Certaines dépenses de gros équipements ouvrent droit :
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Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour dépenses payées du 01.01.2005 au 31.12.2009 (1)
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15 % x dépenses pour chaudières à basse température 25
% (2) x dépenses pour chaudières à condensation, matériaux d'isolation
thermique, appareils de régulation de chauffage, notamment 50 % x dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable et pompes à chaleur
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Plafond pluriannuel des dépenses :
8 000 € personne seule et 16 000 € couple soumis à imposition commune,
+ 400 € pour pour toute personne à charge à compter de l'impostion des revenus de 2006.
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(1) Du 01.01.2006 au 31.12.2009 pour les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
(2) Taux porté à 40 % pour les dépenses de chaudières à condensation et
matériaux d’isolation thermique sous conditions d’achèvement du
logement avant le 01.01.77 et de réalisation de dépenses moins de 2 ans
après l’acquisition de logement.
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Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses payées du 01.01.2005 au 31.12.2009
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15 % x dépenses d'ascenseurs et travaux de prévention des risques technologiques
25 % x dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spéciaux pour personnes âgées ou handicapées
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Plafond pluriannuel des dépenses :
5 000 € personne seule et 10 000 € couple soumis à imposition commune,
+ 400 € pour toute personne à charge à compter de l'imposition des revenus de 2006.
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Exonération d'impôt sur les plus-values
Exonération sans condition d'occupation.
Fiscalité de l'immobilier locatif
Acquisition et détention : avantages particuliers
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Types d'investissement
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Avantages (ou règles) particuliers
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Investissements Borloo
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Déduction pour amortissement.Déduction spécifique de 30 % (45 % dans certains cas pour l'ancien).
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Investissements Robien et Besson
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Neuf (Robien et Besson) : déduction pour amortissement.
Ancien (Besson) : déduction spécifique de 26 %.
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Investissements Périssol
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Déduction pour amortissement. Imputation du déficit sur le revenu global fixée à 15 300 € par an.
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Investissements Méhaignerie
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Déduction forfaitaire de 25 % pendant 10 ans encore possible.
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Opérations Malraux
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Dépenses supplémentaires déductibles des revenus fonciers. Imputation du déficit sur le revenu global sans limitation.
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Investissements DOM-TOM
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Réduction
d'IR étalée sur 5 ans, égale chaque année à 5 % normalement du montant
de l'investissement (voire 8 en cas d'investissement dans le secteur
locatif intermédiaire).
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Imposition des revenus
Selon que les revenus sont tirés de :
la location non meublée : imposition au titre des revenus fonciers, la location meublée : imposition au titre des BIC
Cession : imposition des plus-values
Location non meublée : l'immeuble est imposable selon le régime des plus-values immobilières, dans tous les cas.
Location meublée :
loueur
non professionnel : régime des plus-values immobilières, loueur
professionnel : régime des plus-values professionnelles si recettes de
la location supérieures ou égales à 250 000 € ou si activité exercée
depuis moins de 5 ans (sinon exonération totale ou dégressive).
REMARQUE
: est ici considéré loueur professionnel la personne inscrite au RCS,
qui réalise + de 23 000 € de recettes locatives annuelles ou retire de
cette activité au moins 50 % de son revenu global.
Imposition des plus-values immobilières
Plus-values imposables
Ce
sont celles réalisées, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine
privé, par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre
onéreux (vente, échange, apport en société) :
d'immeubles (bâtis ou
non), de droits immobiliers tels qu'usufruit et nue-propriété, ou parts
de sociétés immobilières telles que SCI, SCPI, FPI, acquis depuis moins
de 15 ans.
REMARQUE - Certaines plus-values relèvent d'un autre régime d'imposition :
plus-values
sur valeurs mobilières, pour celles sur titres de SICOMI non cotées,
plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage
professionnel, BIC, pour celles réalisées par les marchands de biens.
Plus-values exonérées (liste limitative)
Sont exonérées les plus-values réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes.
cession
d'un bien détenu depuis + de 15 ans, cession de la résidence
principale, toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la
valeur n'excède pas 15 000 €, cession engendrant une plus-value nette
de moins de 1 000 €, expropriation, sous condition de remploi dans les
12 mois de l'indemnité d'expropriation (réinvestissement immobilier),
cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte
d'invalidité non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année
et dont le revenu imposable pour 2005 n'excède pas 7 417 € pour la 1re
part de quotient familial (+ 1 981€ par 1/2 part supplémentaire),
échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de
remembrements fonciers, cessions à certains organismes de logements
sociaux (HLM, etc.).
Montant net imposable
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Etapes de calcul
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Modalités de calcul applicables depuis le 01.01.2004
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Plus-value brute
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Prix de cession (- frais de cession) (1)
- prix d'achat (2) (+ frais d'achat)
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Plus-value nette
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Plus-value brute - abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année
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Plus-value imposable
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Plus-value nette - abattement de 1 000 € par cession
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(1)
Le prix de cession doit être également diminué de l'abattement de 20 %
s'il s'agit d'un immeuble qui constituait la résidence principale du
défunt et de sa famille.
(2) Ou valeur réelle au jour de la succession ou de la donation.
REMARQUE
: les moins-values ne sont pas déductibles. Par exception, en cas de
vente d'un immeuble acquis par fractions successives par un même acte,
les moins-values brutes s'imputent sur les plus-values brutes (plus ou
moins-values étant prises en compte après déduction du nouvel
abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e).
CAS PARTICULIER
: en cas de cession d'une construction édifiée sur un terrain dont le
cédant était antérieurement propriétaire, il convient de déterminer de
façon distincte la fraction de la plus-value afférente au terrain et
celle afférente à la construction.
En cas de cession d'un terrain
non bâti rémunéré moyennant la remise d'immeubles ou de fractions
d'immeubles à construire, le prix de cession à retenir pour le calcul
de la plus-value imposable est celui résultant de l'acte authentique
constatant la vente.
Calcul de l'impôt Imposition au
taux proportionnel de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux
global de 27 %, sans possibilité de paiement fractionné.
REMARQUE : déclaration et paiement de l'impôt sont normalement effectués par le notaire.
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