Le prêt immobilier à taux zero PTZ - Ministère du Logement

Ce prêt immobilier ne peut vous être attribué que si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes (sauf pour certains cas de mobilité professionnelle). Il concerne l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur, qui doit répondre à un des deux critères suivants :

• habitation neuve ou construction,ou

• bien ancien de plus de 20 ans nécessitant un minimum de travaux de 54% du prix d’acquisition, soit 35% du montant total des dépenses.

Le montant de ce prêt immobilier ne peut dépasser :

• 20% du montant de l’opération (hors frais) et

• 50% du montant du ou des autres crédits concourant à son financement.

Pour bénéficier de ce prêt immobilier, votre revenu imposable après abattements pour l’année N-2 doit être inférieur à un plafond, déterminé en fonction de la composition de la famille et de la situation géographique de l’acquisition (Ile de France ou Province).

ATTENTION : Il est obligatoire de pouvoir présenter un avis d’imposition nominatif pour l’année N-2. Toute personne par exemple rattachée au foyer fiscal de ses parents en N-2, ne peut prétendre à l’octroi d’un crédit à 0%.

Les modalités de remboursement de ce crédit dépendent du niveau des revenus nets imposables (après les abattements de 10 et 20%) figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2 : les revenus les moins élevés bénéficient des durées de remboursement les plus longues et d’une période de différé.

Critère d'octroi du prêt à taux 0% :

Les revenus nets imposables N-2 du ménage doivent être inférieurs ou égaux aux montants ci-dessous :

Montant du prêt à 0% (plafonné à 20 % du montant de l’opération et 50 % du montant total des prêts complémentaires) :

Les modalités de remboursement sont définies chaque trimestre par la SGFGAS (Société gérant ce prêt).

Le barême applicable du 01/07/2000 au 30/09/2000 est le suivant :

Modalités de remboursement en fonction du revenu net imposable N-2 :

• < ou = 12 639 € :
  Différé sur 100% du capital, maximum 182 mois
  Puis remboursement de 100% du capital sur 48 mois
  Durée totale : 230 mois
• > 12 639 € et < ou = 15 794 € :
  Remboursement de 25% du capital sur 180 mois
  Puis remboursement de 75% du capital sur 36 mois
  Durée totale : 216 mois
• > 15 794 € et < ou = 18 950 € :
  Remboursement de 50 % du capital sur 178 mois
  Puis remboursement de 50 % du capital sur 24 mois
  Durée totale : 202 mois
• > 18 950 € et < ou = 22 105 € :
  Remboursement de la totalité sur 176 mois
• > 22 106 € et < ou = 25 260 € :
  Remboursement de la totalité sur 151mois
• > 25 261 € et <ou = 28 416 € :
  Remboursement de la totalité sur 111 mois
• > 28 417 € et < ou = 37 884 € :
  Remboursement de la totalité sur 76 mois

NB : Quand elle existe, la période de différé doit être égale à la durée du prêt complémentaire le plus long, dans la limite de 76 mois minimum et 182 mois maximum . Sur la demande expresse de l’emprunteur, cette période peut être réduite jusqu'à un minimum de 84 mois même en cas de prêt complémentaire plus long .

NOTRE CONSEIL : La période de différé ne pouvant être que de 182 mois maximum, attention si vous souscrivez un prêt complémentaire d’une durée supérieure, par exemple sur 20 ans : en effet, cela entraînera une superposition des charges de remboursement du prêt à 0% et du prêt complémentaire entre le 182ème mois et la fin de la vingtième année. Il faudra que vous puissiez assumer en trésorerie. Or il est difficile de prévoir la capacité de remboursement que notre salaire nous permettra dans 15 ans... Mieux vaut donc, dans la mesure du possible, opter pour un prêt complémentaire sur une durée inférieure à 182 mois ou envisager un système de "lissage".

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