Pret conventionné
Le pret conventionné fait parti des prets immobiliers à taux plafonné en fonction de la durée d'emprunt, accordé sans condition de ressources. En revanche, le prix du logement acheté ou construit est plafonné. Il donne droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Les conditions d'octroi du pret immobilier
L'acquisition en vue de l'habitation principale :
L'acquisition doit servir à financer :
- la construction de logements neufs ou anciens,
- l'achat d'un terrain à construire; le délai entre l'achat du terrain et les travaux ne doit pas dépasser 3 ans,
- les travaux de réparation et d'amélioration sur des logements achevés depuis au moins 10 ans ; le coût de l'opération ne doit pas être inférieur à 4.000€; les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans.
Le logement financé à l'aide de cet emprunt doit constituer la résidence principale de l'emprunteur. Il doit donc y centraliser l'ensemble de ses intérêts économiques et y habiter au moins 8 mois dans l'année.
Cette occupation doit être effective dans l'année qui suit l'acquisition ou l'achèvement des travaux. Ce délai est porté à 6 ans, si l'achat est réalisé en vue de la retraite.
Attention, la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale n'est pas exigée en cas de force majeure, d'obligation professionnelle ou de raison de santé.
Si le bénéficiaire ne peut plus affecter son logement à sa résidence principale, quels qu'en soient les motifs, il lui est possible de continuer à bénéficier du pret conventionné, s'il donne son logement en location pour une durée maximale de 6 ans.
L'acquisition en vue de la location :
Les établissements prêteurs ont la possibilité de consentir des prets immobilier conventionnés à des personnes physiques ou morales qui destinent les logements à la location.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimum de 9 ans en acceptant de pratiquer un loyer modéré.
Le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement. Cette aide prend en charge le paiement d'une partie des loyers.
Seules les opérations d'acquisition et d'agrandissement de logements anciens doivent respecter des normes minimales de surface habitable pour l'octroi des prets conventionnés.
Ces normes ne sont pas exigées pour la construction de logements, l'acquisition de logements neufs ou l'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation.
Attention, si les travaux d'agrandissement de logements anciens par extension ou surélévation conduisent à une création de surface habitable d'au moins 14m2, la superficie du logement devra être conforme aux minima exposés ci-dessous après la réalisation des travaux.
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Composition du ménage
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Surface habitable minimale
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Personne seule
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9m2
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Deux personnes
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16m2
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Par personne supplémentaire
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9m2
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Les caractéristiques du pret immobilier
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La durée du pret immobilier :
La durée initiale des prets conventionnés est fixée à 5 ans au minimum et 30 ans au maximum, quelle que soit l'opération financée. Cette durée d'amortissement peut être prolongée jusqu'à 35 ans ou réduite sans durée minimale.
Un remboursement anticipé est possible à tout moment.
Le taux d'intérêt est déterminé à partir d'un taux de référence à compter du 1er avril 2007 de 4,05% fixé par le Crédit Foncier. Les établissements financiers peuvent ajouter une marge qui varie selon la durée des prêts et la nature du taux. L'addition des deux représente le taux maximum au delà duquel le prêt ne peut être valablement consenti.
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Prêts à taux fixes
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Marges applicables
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prets < ou = à 12 ans
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2,3 points
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prets compris entre 12 et 15 ans
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2,5 points
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prets compris entre 15 et 20 ans
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2,65 points
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prets > 20 ans
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2,75 points
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Prets à taux variabe
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2,3 points maximum
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Les établissements de crédits doivent proposer dans tous les cas, au moins un barême de prets à taux fixe et un pret à taux variable .
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Les montants des taux au 1er avril 2007 :
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Prêts à taux fixes
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Taux maximum
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prets < ou = à 12 ans
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6,35%
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prets compris entre 12 et 15 ans
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6,55%
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prets compris entre 15 et 20 ans
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6,70%
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prets > à 20 ans
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6,80%
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Prets à taux variable
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6,35%
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A noter : un nouveau pret conventionné appelé "Pret social de location-accession" (PSLA) a été créé, pour permettre à des ménages sans apport personnel d'acquérir un logement dans le cadre d'une location-accession (contrat permettant à un locataire d'acquérir la propriété de son logement au bout d'un certain temps). Ce dispositif permet aux ménages dont les revenus sont inférieurs à ceux ouvrant droit au pret d'accession sociale (PAS) de bénéficier d'avantages fiscaux.
Voir aussi
Le pret à taux 0 (PTZ), Ministère du Logement
Le Prêt Conventionné (PC)
Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
Le Prêt Epargne Logement (PEL)
Le Prêt 1% Patronal
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