Le prêt à l'accession sociale

Le PAS, Prêt d'accession sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.
   

•     En cas de perte d'emploi, il vous permet de reporter en fin de prêt une partie de vos échéances.
•     Il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement en cas d'acquisition d'un logement.

Conditions d’Octroi du Pret à l'Accession Sociale : PAS

Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.

Ces plafonds de ressources sont à comparer, pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars, avec la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le logement perçus l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt (année n-2).
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril, les plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le logement, perçus l'année qui précède celle de l'offre de prêt (année n-1).
Le prêt PAS est accordé dans les DOM selon des modalités spécifiques

 Vous achetez un logement ancien

• Vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien et le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.
  Le logement ancien doit correspondre, le cas échéant après travaux, à des normes de confort et de surfaces minimales.
  Exemples : 16 m² minimum pour 2 personnes, 34 m² minimum pour 4 personnes, 52 m² pour 6 personnes. 
• Si le logement a plus de 20 ans, un état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction, qui vérifiera que le logement respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires.

L'établissement prêteur vous fournira la liste des experts qui peuvent dresser cet état des lieux.

 Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison

Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.

 Si, propriétaire, vous effectuez des travaux dans le logement que vous occupez

Vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.

• Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4000 €.
• En cas d'agrandissement, la surface créée doit être d'au moins 14 m².
• Le Pret à l'Accession Sociale PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération. Le coût total de l'opération comprend notamment, toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, les frais d'état des lieux obligatoires en cas d'acquisition d'un logement de plus 20 ans, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. Les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

 - La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

 - Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable.

 - Le taux du PAS varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.

LE PAS EST AVANTAGEUX 

- Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont limités à 500 €. Il n'y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.

 - Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.

 - Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Voir aussi

Le pret à taux 0 (PTZ), Ministère du Logement

Le Prêt Conventionné (PC)

Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Le Prêt Epargne Logement (PEL)

Le Prêt 1% Patronal

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