Honoraires

Rémunération perçue par le notaire pour les actes et services rendus dans le cadre de ses activités. La tarification est libre et donc non fixée par décret. Elle doit faire l'objet d'un avertissement auprès du client avant même que le service ait été réalisé.

Hypotheque conventionnelle

C'est ce que l'on appelle "techniquement" une sûreté. Elle résulte de l'affectation d'un bien à la garantie d'une créance.

Elle confère à la personne réalisant un pret immobilier plusieurs droits :

• le droit de rétention : retenir le bien jusqu'à paiement de la dette
• le droit de faire vendre
• le droit de préférence : droit de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers
• le droit de suite : Saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.

Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien, il y a donc plusieurs rangs dans ce cas.

Elle est essentiellement prise dans le cas où le crédit est débloqué en plusieurs fois, comme la construction par exemple.

L'hypothèque ne dépossède pas du bien, puisqu'il est tout à fait possible de revendre le logement, à partir du moment où une mainlevée est effectuée.

Le droit qui est conféré au prêteur ne se met en place qu'en cas de contentieux judiciaire, au stade où il n'y a plus d'autre solution, les relations banque - client étant en général totalement coupées. Le bien sera mis en adjudication (vente judiciaire), solution ultime pour l'emprunteur et en principe entraînant très souvent une perte d'argent sur la valeur du bien.